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Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le dispositif de vidéosurveillance installé par un propriétaire dans des parties communes de son immeuble et la communication de ces enregistrements à des officiers de police judiciaire ne relèvent pas de la technique d'enquête spéciale prévue à l'article 706-96 du Code de procédure pénale....
Dans un arrêt du 31 janvier 2023 la Cour de cassation précise, en visant les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, que le président de la juridiction ayant prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des...
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge, au visa de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée...
Dans un arrêt du 6 septembre 2022 rendu au visa de l'article L. 621-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation précise qu'une association de consommateurs qui ne dispose plus d'un agrément au jour où la juridiction a statué, ne peut plus solliciter la réparation d'un préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif des...
En l'absence d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, un contrat conclu, sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, ne peut pas être qualifié de contrat à distance au sens de l'article L. 221-1 du Code de la...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...