Dans un arrêt rendu en grande chambre le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre adopte une décision de retour ou procède à l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et atteint d'une maladie grave, lorsque, dans le pays de destination, il ne peut bénéficier du traitement approprié, et risquerait d'y...

Les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. L. 653-1, II). L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure (C. com., art. L. 626-27). En conséquence, le délai de prescription de trois...

Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la...

La liquidation judiciaire n'entraîne pas en elle-même la perte de la qualité d'assujetti et du droit à la déductibilité de la TVA. Commet une faute qui engage sa responsabilité le liquidateur qui ne demande pas le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation...

Sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que le refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation entre un parent d'intention et un enfant, né d'une gestation pour autrui aux États-Unis, viole le droit au respect de la vie privée et familiale de ce...

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un bien dangereux qui a été saisi au cours d'une enquête peut faire l'objet d'une décision de...

Saisie d'un recours contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, la chambre de l'instruction doit statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure et elle peut exiger du ministère public la production des pièces nécessaires à sa prise de...

La juridiction qui décide de confisquer un bien en valeur doit, notamment, s'assurer que celle-ci n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de...

La personne qui présente une requête en nullité d'actes de la procédure fondée sur violation des exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de connexion, doit indiquer précisément à la chambre de l'instruction chacun des actes dont elle sollicite...

La décision de condamnation à réparer les préjudices, matériels et moraux, découlant de pratiques commerciales trompeuses doit être dûment...