Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mars 2021 a le mérite de la clarté ; il est dit que : « si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est...

Le plan local d'urbanisme adopté sur invitation du juge administratif afin de corriger une illégalité - régularisable - de forme ou de procédure du plan initial (C. urb., art. L. 600-9) est susceptible d'être modifié sur le fond, en particulier quand la régularisation conduit l'autorité administrative à diligenter une nouvelle enquête publique, dit aujourd'hui la cour administrative d'appel de Marseille. La cour y...

La cour d'appel de Paris dispose exclusivement du pouvoir juridictionnel de statuer sur les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, ce texte fut-il invoqué devant elle à titre...

Des détenus français ont saisi la CEDH en raison de leurs conditions de détention au cours d'un mouvement social des surveillants dans un centre pénitentiaire et de l'absence de voies de recours à cet égard. Cette requête intervient alors que la France vient de se doter d'un recours devant le juge judiciaire afin que les détenus puissent dénoncer des conditions de détention indignes (L. n° 2021-403, 8 avr. 2021 ;...

La CEDH a été saisie au sujet d'une condamnation pour apologie d'actes de terrorisme. Les dispositions du Code pénal qui répriment la complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) portent-elles atteinte à la liberté d'expression et plus spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées au sens de l'article 10 de la Convention ? Et si c'est le cas, cette atteinte...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 2 avril 2021, rappelle le large pouvoir d'appréciation dont disposent l'ACPR et l'AMF dans l'usage de leurs prérogatives, notamment concernant l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN...