Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos des décrocheurs du portrait du président de la République, la Cour de cassation précise que même si l'action menée est inscrite dans le cadre d'une démarche militante et peut être considérée comme une expression protégée par la liberté d'expression, la condamnation prononcée par les juges du fond n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du...

Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible (du fait notamment de son départ à la retraite), est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle...

En l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation...

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre criminelle fait évoluer sa jurisprudence sur le point de savoir dans quel cas un témoignage effectué devant la cour d'assises à l'aide de documents peut être jugé...

Le législateur impose au greffier de la cour d'assises de rédiger un procès-verbal destiné à constater l'accomplissement des formalités légales. Ce document doit être signé par lui-même et par le président de la juridiction (CPP, art. 378). En principe, l'omission de l'une ou l'autre des signatures entraîne la nullité de la procédure et la cassation de l'arrêt (V., en cas d'absence de signature de la dernière page...

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

Les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance sont conformes à la Constitution. Elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée, a jugé le Conseil...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

La clinique est entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par la patiente au décours de l'opération chirurgicale d'abdominoplastie qui lui a été dispensée. Le rapport d'expertise mentionne que l'infection survenue dans les suites de l'intervention est une infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins. Or une infection liée aux soins correspond à la définition de...

La CJUE apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le comportement d'une entreprise peut être considéré, sur le fondement de ses effets anticoncurrentiels, comme constitutif d'un abus de position dominante, lorsqu'un tel comportement repose sur l'exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d'une telle position dans le contexte de la libéralisation d'un...