Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture peuvent être pris en compte pour caractériser l'imbrication des patrimoines justifiant une extension de procédure (Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.083 : JurisData n° 2000-007118 ; Act. proc. coll. 2001, comm. 2, obs. C. Hannoun ; JCP E 2001, 18, p. 750 ; Bull. Joly Sociétés 2001, n° 3, p. 249, § 67, note B. Saintourens. – Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-21.271 :...

Des règles quelque peu complexes, sous les apparences de la simplicité, dans une procédure caractérisée par son urgence et l'importance des enjeux - la sécurité des personnes et des biens. Elles s'attachent aux modalités selon lesquelles le juge du référé-constat, saisi pour désigner un expert pour qu'il examine l'état d'un immeuble qui pourrait bien constituer un péril imminent (CCH, art. L. 511-9), doit respecter...

Il était admis depuis longtemps que la régularité d'une expertise ne pouvait être contestée qu'en première instance (que cette expertise ait été réalisée sur ordonnance du juge des référés : CE, 15 févr. 1957, n° 99033 : Lebon T. p. 995 ; CE, 5 janv. 1962, n° 49307 : Lebon ; CE, 19 mars 1969, n° 69749 : Lebon ; ou par jugement avant-dire-droit de la formation collégiale : CE, 27 oct. 1978, n° 99165 : Lebon T.)....

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la condition d'effectif de 500 salariés prévue par l'article L. 2143-4 du Code du travail pour désigner un délégué syndical supplémentaire s'apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit...

La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions n'ont pas été signifiées au défenseur syndical dans le délai imparti par la loi « ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi », à savoir assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et « n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...

L'indemnité de réduction due par le légataire universel doit être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il a été gratifié, soit d'après la valeur du bien légué à l'époque de son...

Dans un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation se prononce encore sur la nécessité d'intimer tous les créanciers lors de l'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière(V. déjà, Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-21.803, P : JurisData n° 2021-005400 ; JCP G 2021, 674, obs. D. Cholet ; RD bancaire et fin. 2021, comm. 108, obs. S. Piedelièvre. - Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.608,...

Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux...

La Cour de cassation a récemment condamné la « clause de stage » du régime d'assurance vieillesse de base des avocats en vertu de laquelle l'assuré qui ne justifie pas d'une durée d'assurance de 60 trimestres n'obtient le versement que d'une fraction de son allocation de vieillesse (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938 ; V.Retraite des avocats : la « clause de stage » porte atteinte à la Convention EDH). La même...

Si les jetons de présence versés à des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un pays de l'Union autre que la France ne sont pas soumis du forfait social, il appartient à la société de produire tout document propre à démontrer que les bénéficiaires remplissent les conditions...