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Séléction de la rédaction
Séléction de la rédaction
[13.04.2021]
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en...
Séléction de la rédaction
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[12.04.2021]
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 mars 2021, refuse d'annuler le décret Magendie (D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009), le décret de 2010 qui le complète (D. n° 2010-1647, 28 déc. 2010) et le décret Magendie 2 (D. n° 2017-891, 6 mai 2017) et ce, bien qu'ils n'aient pas atteint leurs objectifs d'efficacité et de célérité des procédures d'appel...