Peu importe que l'une des parties ait communiqué des pièces en méconnaissance du secret des affaires. L'ordonnance du juge du référé précontractuel n'en devient pas irrégulière ou contraire au droit, mais à la condition que les documents en cause aient été soumis au débat contradictoire des parties. La reprise d'une jurisprudence qui ne tire aucune irrégularité de l'ignorance de la confidentialité, pourvu que...

Que recherchait la commune ? Un prestataire qui assurerait, gratuitement pour elle, l'enlèvement des véhicules abandonnés à la fourrière, en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande, issus des véhicules. Les pertes financières résultant, le cas échéant, de l'exploitation commerciale des produits demeuraient à la charge du prestataire. Le Conseil...

Selon les articles 386, 387 et 390 du Code procédure civile, la péremption de l'instance en cause d'appel peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsqu'aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans. Cependant si le constat de la péremption d'instance a pour effet de conférer la force de la chose jugée au jugement de première instance, il résulte des articles 500 et 501 du Code de procédure...

À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure, en ce compris la déclaration de saisine, sont remis à la juridiction par voie électronique (CPC, art. 930-1). Néanmoins, comme le relève ici la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il résulte également de ce texte que « l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique...

Le tribunal de commerce, statuant en référé, n'a pas à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige portant sur une clause de non-concurrence. En effet, cette formation ne tranche pas le fonds du litige, et sa décision n'a qu'un caractère...

Le barreau d'Angers a rejeté la demande d'admission à la prestation de serment d'avocat et d'inscription au tableau de l’ordre d'un candidat de nationalité géorgienne, résidant en France depuis l'âge de 17 ans, ayant obtenu un Master 2 de droit et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, au motif qu'il ne remplit pas les conditions d'accès à cette profession, notamment celle liée à la nationalité...

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par...

L’omission dans le calcul du TEG des frais de délégation d’une assurance et de domiciliation des revenus ressort d’une simple lecture de l’offre. Cette erreur était donc décelable dès la conclusion du contrat. Il en va de même de l'erreur mathématique dans le calcul du taux de période et du TEG. Même en l’absence de compétence particulière en matière financière, l’emprunteur disposait dès l’émission de l’offre de...

Est considéré comme dirigeant de droit, tout organe qui dispose d'un pouvoir de gestion, d'administration et de direction de la société, qu'il ait ou non la qualité de représentant légal de la société et que sa désignation ait ou non été publiée. Il n'est ni contesté ni d'ailleurs contestable en l'état de la publication de sa nomination au Bodacc le 9 décembre 2015 que l'intéressé avait été désigné en qualité de...

Une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire de l'animal ayant causé le dommage, qui ne peut céder que devant la preuve d'une cause étrangère imprévisible et irrésistible ou d'un fait fautif de la victime (C. civ., art. 1385 devenu C. civ., art. 1243). En l'espèce, un TGV est entré en collision avec sept taurillons appartenant à un GAEC, ce qui a endommagé la locomotive et perturbé le trafic...