L'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs nécessite la preuve, qui incombe à celui qui s'en prévaut, d'une diminution entre les revenus antérieurs à l'accident et ceux postérieurs à la consolidation....

Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration....

L'employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions patronales prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité social, doit en justifier par la tenue et la production du document prévu par l'article D. 241-13 du même Code, texte aujourd'hui abrogé....

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible....

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Le fait pour le défenseur syndical de remettre en main propre contre récépissé les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée n’est pas sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. Voilà l’idée générale qui nous apparaît à la lecture de cet arrêt en date du 23 novembre 2023....

L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la...