Assister une fois par an, en tenue de cérémonie et galons, à une messe en l'honneur de Sainte-Geneviève n'est pas, pour un gendarme, la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, ni ne relève de l'exercice d'un culte. L'office religieux fait partie d'une cérémonie à l'issue de laquelle s'échangent discours, canapés et coupettes. L'événement est traditionnel pour fêter la patronne des...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun...

L'avocat général, Athanasios Rantos, estime que les juridictions d'un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle. Les juridictions des États membres conservent cette compétence sans limite dans le temps. Cette affaire est l'occasion d'examiner la...

Lorsqu'un contrat de mission est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l'entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l'accident, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du...

La CEDH, dans un arrêt du 18 février 2021, refuse de condamner la France pour violation de l'article 3 de la Convention (torture et traitements inhumains ou dégradants) tant sur son plan procédural que matériel en raison des conditions d'interpellation et de garde à vue de deux personnes en état...

Le pilote d'un char à voile, membre d'un club de char à voile et licencié de la Fédération française de char à voile, est responsable, en sa qualité de gardien, des conséquences dommageables de la collision survenue avec un autre char à voile. Mais les fautes commises par la victime étant de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité, il ne le sera que dans la proportion d'un tiers. En effet, la victime...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de rejet, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 6 septembre 2018, concernant l’immunité d’exécution dont bénéficie la République du Congo. Cet arrêt vient, on l’espère, clôturer une longue saga judiciaire marquée par une jurisprudence particulièrement décousue en matière d’immunité d’exécution....

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel modulé en temps plein est admise dès lors que le salarié est soumis à des modifications de plannings et à la réalisation de prestations supplémentaires sans respect de délais de prévenance suffisants par l’employeur, démontrant ainsi qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance, le plaçant dans l’impossibilité...