Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l'employeur n'est pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure sur une nouvelle version du plan, sauf si la version initiale est substantiellement modifiée....

L'action ut singuli ayant été engagée par l'associé contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur de la société et non contre la société elle-même, laquelle n'a pas été mise en cause, elle est...

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-17 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur, imposaient que toute exception de nullité soit soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, y compris lorsque...

N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration...

Même si le projet ne porte que sur l'implantation de deux aérogénérateurs, le Préfet n'a pas à délivrer d'autorisation environnementale si ce projet conforte une saturation visuelle occasionnant des inconvénients disproportionnés pour la commodité du voisinage....

Doit être prise en compte la valeur attribuée aux terres dédiées « aux grandes cultures » même si leur produit est destiné à la consommation interne des exploitations exerçant une activité mixte d'élevage et de cultures....

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée....

Dans une décision du 10 juin 2025, le tribunal de commerce d'Aurillac, auprès duquel une requête en injonction de paiement a été déposée, rappelle la spécificité des sociétés coopératives agricoles et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire....