Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du...

Ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du travail, ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur, en référé, la production de documents de nature à établir l'existence d'une discrimination à l'encontre d'un...

L'irrégularité d'une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la...

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence...

Refuser le droit de garde d'un enfant à sa mère en raison de son orientation sexuelle est...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,...

Par un arrêt du 16 septembre 2021, la CJUE annule l'arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l'UE par lequel il avait jugé que le régime national belge de rulings fiscaux n'était pas constitutif d'un régime d'aide...

La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines...

Des soins ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie si le professionnel de santé ne justifie pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières. L'article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré en cas de défaut de transmission à la caisse de...

L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même...