Sanction du détournement volontaire d'actifs par les débiteurs à la procédure de surendettement

La déchéance de la procédure de surendettement est incontestablement encourue. En effet, les débiteurs ont employé une partie du prix de vente de leur résidence principale pour l’acquisition de lingots d’or pour un montant de 93 370 € alors que des échéances de prêts n'étaient plus réglées depuis plusieurs mois. Les fonds ainsi employés ont été volontairement détournés puisque le débiteur a loué un coffre-fort auprès d’une banque au sein de laquelle il ne disposait d'aucun compte. En outre, les débiteurs, bien qu’informés des conséquences, ont omis de déclarer un bien immobilier ainsi qu’une assurance vie d’un montant de 20 000 €, bien que le formulaire ait comporté une rubrique dédiée. Il en résulte que les débiteurs ont volontairement...