Arrêt de la chambre des appels correctionnels rendu à juge unique : cassation
[31.03.2023]
Le délit d'obstacles à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ne faisant pas partie des délits susceptibles d'être jugés par le tribunal correctionnel composé d'un seul magistrat, la cour d'appel ne pouvait être elle-même composée d'un juge unique....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface