Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés

Une décision d'autorisation de mise sur écoute téléphonique, même si elle ne contient pas de motifs individualisés, respecte l'obligation de motivation pourvu qu'elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée et que ses motifs puissent aisément et sans ambiguïté se déduire d’une lecture croisée de la décision et de la demande d’autorisation. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la CJUE rendu le 16 février...