Droit de se taire : la prise de parole du prévenu avant la notification du juge ne porte pas nécessairement atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer

Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise que la prise de parole du prévenu avant d’avoir reçu la notification par le président de tribunal de son droit de se taire ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer, lorsque cette intervention porte sur la composition de la juridiction....