L'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après l'expiration du délai prévu en matière de défèrement
[23.02.2023]
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation précise que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, prévu en matière de défèrement à l'issue d'une garde à vue, peut se poursuivre au-delà de ce délai. La Cour souligne que dans cette hypothèse la personne déférée reste sous le contrôle effectif du juge...
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