Fouille illégale : l’absence de contestation du propriétaire du bien fouillé est opposable aux autres mis en examen
[08.01.2024]
Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation précise qu’en présence d'une irrégularité tenant au défaut de signature du procès-verbal de fouille, l'absence de contestation, par la personne qui se prévaut d'un droit sur le bien, de la présence et de l'intégrité des objets saisis fait obstacle à ce qu'une autre personne mise en examen établisse l'existence d'un grief pris de cette irrégularité....
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