Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice
[17.07.2024]
De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en tirer les conséquences, pouvant aller jusqu'à la mainlevée si la dette est éteinte....
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