Précisions en cas de jonction de pièces d'une autre procédure

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale des éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à la manifestation de la vérité. Cette jonction reste soumise au principe du contradictoire : les pièces et les procédures communiquées doivent être soumises à la discussion de toutes les...