La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé
[14.02.2023]
Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...
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