Revirement de jurisprudence en matière de suivi socio-judiciaire
[22.03.2024]
Si après le prononcé de la décision, le président de la juridiction de jugement est tenu d’avertir le condamné des obligations qui lui incombent dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, la délivrance de ces avertissements ne s’impose pas à peine de nullité de la décision sur la peine....
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