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Revirement de jurisprudence en matière de suivi socio-judiciaire

Jurisprudence

Si après le prononcé de la décision, le président de la juridiction de jugement est tenu d’avertir le condamné des obligations qui lui incombent dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, la délivrance de ces avertissements ne s’impose pas à peine de nullité de la décision sur la peine....

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