Réductions de peine supplémentaires durant l'état d'urgence sanitaire : appréciation basée sur les peines portées à l'écrou
[05.04.2024]
L'exclusion du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à l'écrou pendant la période d'état d'urgence sanitaire....
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