Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement
[19.01.2024]
L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement méconnait les droits de la défense, donc est contraire à la...
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