Compétence universelle des juridictions françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie
[15.05.2023]
L’assemblée plénière de la Cour de cassation fournit une interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination qui permet de retenir la compétence des juridictions pénales françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie....
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