Un témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son audition
[28.05.2024]
Pour la Cour de cassation, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve. Il en résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir....
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