À quel juge faire appel en matière de remboursement par Ile-de-France mobilités des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ?
[10.01.2024]
Le Conseil d’État juge que les litiges relatifs au remboursement des frais exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région Île-de-France ne portent pas sur des prestations sociales et relèvent en appel des cours administratives d’appel....
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