Charge de la preuve en cas de traite des êtres humains : obligations procédurales des CIVI et des cours d'appel
[04.04.2024]
Lorsqu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou une cour d’appel est saisie d'une demande de réparation pour des dommages causés par la traite des êtres humains, elles ne peuvent pas rejeter la demande simplement parce qu'il n'y a pas eu d'enquête pénale préalable....
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