Recevabilité de la constitution de partie civile : l'aide juridictionnelle peut être accordée devant la chambre de l'instruction
[16.09.2022]
Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation précise que la victime, qui n'a pas versé le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction, ne peut voir sa constitution de partie civile déclarée irrecevable par la chambre de l'instruction, lorsque l'aide juridictionnelle lui a été accordée avant que les juges, saisis en appel de l'ordonnance d'irrecevabilité, n'aient...
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