Le désintérêt initial n'est pas un obstacle au rétablissement personnel en cas de situation irrémédiablement compromise
[27.06.2024]
Le « désintérêt pour une procédure » ne constitue pas une cause d'irrecevabilité à la procédure de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation....
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