Les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen visant une mère d’enfants en bas-âge
[22.12.2023]
Le fait, pour la personne objet d’un mandat d’arrêt européen, d’être mère d’enfants en bas-âge ne suffit pas, en soi, à justifier un refus d’exécuter ce mandat, un tel refus pouvant cependant se fonder sur la preuve d’un risque de violation des droits fondamentaux de la personne dans l’État d’exécution....
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