Exécution d'un contrat de déménagement et précision sur la notion de livraison

Doit être cassé, au visa de l'article L. 224-63 du Code de la consommation, l'arrêt d'appel qui condamne le déménagé au paiement du prix en retenant que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt en garde-meubles, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'avait pas été mis en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de prendre effectivement possession de la chose livrée, de sorte que la livraison n'était pas intervenue et que le contrat n'avait pas pris...