Quelle indemnisation pour un passager qui se voit refuser l'accès à un vol pourtant réservé ?

Dans l'hypothèse où, au moins deux semaines avant la date du vol, un passager voit son accès à l'enregistrement refusé, ledit passager a droit à une indemnisation, même s'il ne s'est pas présenté à l'enregistrement.

Etrange situation que celle dans laquelle s'est retrouvée une passagère ayant réservé un aller retour entre Franckfort et Madrid pour les fêtes de fin d'année 2017. Ne parvenant pas à s'enregistrer la veille son départ, elle se voit indiquer par le service client de la compagnie qu'elle avait été transférée sur un vol effectué la veille, sans en être informée. Pire, comme elle n'a pas pris ce vol, sa présence sur le vol retour a été bloquée. Elle demande une indemnisation sur le fondement du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004 ( PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004 ).

La juridiction saisie du litige demande à la CJUE si un refus d’embarquement, au sens de l’article 4 du règlement, peut être caractérisé lorsqu’un transporteur aérien effectif informe, en amont, un passager qu’il refusera de le laisser embarquer sur un vol pour lequel celui-ci dispose d’une réservation confirmée et si une telle indemnisation présuppose que le passager se soit présenté à l’enregistrement malgré le fait que la compagnie aérienne l’a informé à l'avance qu'il ne serait pas autorisé à embarquer. Dans l’affirmative, se poserait alors la question de savoir si l’article 5, paragraphe 1, sous c), i), dudit règlement, qui se rapporte à l’annulation d’un vol, est susceptible de s’appliquer par analogie en cas de refus d’embarquement.

Dans son arrêt, la CJUE constate que, en cas de refus d’embarquement anticipé, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné se s’est pas présenté à l’enregistrement. En effet, lorsque le transporteur aérien l’a informé à l’avance qu’il refusera de le laisser embarquer contre sa volonté sur un vol pour lequel ce passager dispose d’une réservation confirmée, l’exigence de se présenter à l’enregistrement serait une formalité inutile.

Bien que la seconde question n’ait été posée que pour le cas où la première question recevrait une réponse affirmative, la Cour estime nécessaire d’y répondre au regard des explications demandées par la juridiction de renvoi. La Cour juge que le droit à indemnisation s'applique même si le passager a été informé du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue. En effet, il n’y a pas de raison d’appliquer aux refus d’embarquement la règle, prévue uniquement pour les annulations de vol, selon laquelle les transporteurs aériens sont libérés de leur obligation d’indemniser les passagers s’ils les informent de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.