Constitutionnalité des dispositions relatives à la conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
[10.11.2023]
Les dispositions du Code de procédure pénale réservant au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction ne sont pas inconstitutionnelles....
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