Les devoirs de la chambre de l'instruction saisie du recours contre une décision de saisie spéciale de sommes figurant sur un compte bancaire
[25.11.2022]
Saisie d'un recours contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, la chambre de l'instruction doit statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure et elle peut exiger du ministère public la production des pièces nécessaires à sa prise de...
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