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Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère : conformité des dispositions du Code de procédure pénale

Jurisprudence

Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d'un ministère, lieu d'exercice du pouvoir exécutif, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l'assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe ? À cette question dont il avait été saisi le 17 février dernier par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse négative le 21...

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