Garde à vue : l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits ne peut être invoquée la première fois devant la cour d'appel
[13.10.2022]
Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation précise que l'exception de nullité tirée du caractère tardif de la notification des droits du gardé à vue ne peut être invoquée la première fois devant la juridiction du second...
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