La captation d’images dans un lieu public par les enquêteurs ne nécessite pas nécessairement l’autorisation du procureur de la République
[31.03.2023]
Dans un arrêt du 28 mars 2023, la Cour de cassation précise que la prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République....
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