Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue
[02.07.2024]
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée....
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