Victime mineure et carence du représentant légal : relevé de forclusion devant la CIVI en cas d’impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits dans les délais requis

Par un arrêt en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 706-5 du Code de procédure pénale que la CIVI relève le requérant de la forclusion, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. Il en est ainsi lorsque la représentante légale d’une victime mineure n’a pas déposé plainte et n’a pas agi devant la commission à la suite de son accident, cette dernière ayant été empêchée d’agir avant d’être majeure....