Contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives : le consommateur peut demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. En revanche, il s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de consommateurs....