Géolocalisation : absence de qualité à agir de l’utilisateur d’un véhicule volé et faussement immatriculé
[31.05.2024]
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle réaffirme sa position quant à la qualité à agir en annulation de mesure de géolocalisation de véhicule volé et faussement immatriculé....
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