Circulation routière : les juges peuvent apprécier la date d'envoi d'une contravention en fonction d'un document généré automatiquement à titre de renseignement

Dans un arrêt du 7 février 2023, la Cour de cassation précise qu'en l'absence de date d'envoi dans l'avis initial de contravention, les juges peuvent apprécier souverainement la portée du document intitulé « information sur l'infraction initiale » généré automatiquement à titre de fiche de renseignement versé aux débats par le ministère public pour déterminer cette...