De la stricte appréciation de la mauvaise foi du débiteur

S'il est vrai que le montant des dettes fiscales litigieuses figurant sur l'état des créances est limité à 15 % de leur montant pour une raison indéterminée, la mauvaise foi du débiteur n'est pas établie. En effet, cette mauvaise foi doit être caractérisée à partir des déclarations du débiteur, lequel avait bien fait état des dettes fiscales pour l'intégralité de leur montant. Il en est d'autant plus ainsi qu'il n'était nullement dans l'intérêt du débiteur de minorer le montant de ses dettes. Il en est de même de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement en réponse à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière. Enfin, la mauvaise foi du débiteur ne saurait davantage être tirée de ses déclarations, selon lesquelles...