Est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable

La Cour de cassation considère que l’aggravation soudaine des conditions de remboursement à laquelle le consommateur est exposé du fait de l'application d'une clause stipulant la résiliation d’un contrat de prêt de plein droit, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, a pour conséquence l'émergence d'un déséquilibre significatif. Ladite clause doit donc être considérée comme abusive....