Contre-expertise et complément d’expertise : la contestation revient à la chambre de l’instruction
[18.04.2023]
Dans un arrêt du 18 avril 2023, la Cour de cassation indique que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise doit être portée devant la chambre de l’instruction et non devant le seul président....
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