Citation à comparaitre déposée à l’étude d’un huissier : la lettre recommandée ne peut être envoyée à l’adresse du prévenu cinq jours après la signification

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, rendu à propos de la citation à comparaitre déposée à l’étude d’un huissier, la Cour de cassation précise que l’envoi de la lettre recommandée à l’adresse du prévenu pour l’informer de ce dépôt, cinq jours après la signification, est tardif. Pour la chambre criminelle, une telle citation fait grief au prévenu et doit être déclarée irrégulière....