Conditions de vente d’équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés : règlementation applicable dès le 1er janvier 2015

L'interdiction, énoncée par l'article 11, § 5, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014, de vente des équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés à l'utilisateur final sans qu'il soit établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée, ne nécessitait pas, pour sa mise en œuvre, l'adoption de mesures d'application. Dès lors, elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015....