Méconnaissance de la formalité du serment : la nullité de la perquisition peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt
[13.10.2023]
Si les officiers de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Cette formalité étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt....
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