Règlement Bruxelles I : contestation par un consommateur d'une décision constatant la force exécutoire
[09.12.2022]
Le 31 mars 2010, une action est engagée devant les juridictions luxembourgeoises opposant un consommateur qui réside en France et la Banque luxembourgeoise Landsbanski Luxembourg, représentée par sa...
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