La garantie légale de conformité inapplicable au contrat de fourniture et de pose de parquet
[13.10.2022]
La Cour de cassation estime que la fourniture et la pose d'un parquet ne peuvent être considérées comme un contrat de vente. Dès lors, la garantie légale de conformité n'a pas vocation à s'appliquer à ce...
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