Contrat de prêt : peut être qualifiée d’abusive une clause prévoyant l’exigibilité immédiate
[29.03.2023]
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée...
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