Contrôles au faciès : le Conseil d’État rejette l’action de groupe introduites par six associations

Le Conseil d'État a rejeté ce jour le recours déposé par plusieurs associations et organisations non gouvernementales lui demandant d’enjoindre à l’État de prendre les mesures pour mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.

Les associations et organisations non gouvernementales (ONG), qui ont sollicité le juge administratif dans le cadre d’une action de groupe, soutenaient que les contrôles d’identité ciblant les personnes présentant des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, constituent une pratique discriminatoire « systémique » ou « généralisée ».

Dans sa décision, le Conseil d'État, réuni pour la circonstance en assemblée du Contentieux, regroupant 17 juges, observe que l’action portée devant lui vise à faire reconnaître qu’en ne prenant pas certaines mesures à la fois normatives et organisationnelles, l’État, qui est responsable de l’organisation du service public judiciaire, a créé les conditions pour que se développent de tels contrôles d’identité. Ce à quoi le juge administratif a répondu en deux temps.

Le Conseil d’État estime d’abord, sur la base de nombreux éléments et rapports, que la pratique de tels contrôles est établie et que, sans revêtir un caractère « systémique » ou « généralisé », elle ne se cantonne pas à des cas individuels isolés. Il en déduit que ces faits constituent une méconnaissance de l’interdiction de procéder à des contrôles discriminatoires.

Cependant, les demandes des associations requérantes portent sur la prise de mesures telles : la modification du Code de procédure pénale (art 78-2) ; la création d’un régime spécifique pour les mineurs et d’une autorité indépendante de contrôle ; la mise en place d’un récépissé de contrôle et la rédaction systématique, après chaque opération de contrôle, d’un rapport qui serait transmis au procureur de la République ; la redéfinition des rapports entre la police et la population et l’amélioration de la prise en compte des questions de discrimination dans la formation ; l’évaluation et le contrôle des agents. Autant d’éléments qui constituent « une redéfinition générale de la politique des contrôles d’identité pour réprimer la délinquance et prévenir des troubles à l’ordre public ». « Or, souligne le Conseil d’État, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. » Raison pour laquelle il a décidé de rejeter le recours des associations requérantes.