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Offert

Saisie : les témoins requis par l'OPJ ne peuvent relever de son autorité administrative

Jurisprudence

Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation précise qu'en l'absence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police judiciaire doit procéder à la mesure de saisie en présence de deux témoins ne relevant pas de son autorité administrative.

Pour la chambre criminelle, il n'en est pas ainsi des agents de police municipale agissant dans l'exercice de leurs fonctions, lesquels relèvent de l'autorité administrative de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'aux termes de l'article 21 du Code de procédure pénale, ils sont agents de police judiciaire adjoints et ont, en cette qualité, pour mission de seconder les officiers de police judiciaire.

Pour justifier sa solution, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de requérir deux témoins en dehors de personnes relevant de l'autorité administrative de l'officier de police judiciaire a pour finalité de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de saisie ainsi que d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis.

Pour la Cour de cassation, la solution des juges du fond n'encourt toutefois pas la censure car le requérant n'a ni justifié ni même allégué l'existence d'un grief devant la chambre de l'instruction.

Dans cette même affaire, la chambre criminelle a écarté le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits et de l'avis au procureur de la République.

Pour la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision en indiquant que l'avis au procureur et la notification écrite des droits, intervenus quarante minutes après l'arrivée de l'officier de police judiciaire, ne présentent pas un caractère tardif compte tenu des circonstances de l'interpellation, de la zone dans laquelle elle a eu lieu, de la fuite d'un des deux individus, des constatations effectuées sur place et des délais de transport.