L’enregistrement de caméras installées par un propriétaire ne peut être assimilé à un procédé de captation d’images relevant des pouvoirs propres des enquêteurs

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le dispositif de vidéosurveillance installé par un propriétaire dans des parties communes de son immeuble et la communication de ces enregistrements à des officiers de police judiciaire ne relèvent pas de la technique d'enquête spéciale prévue à l'article 706-96 du Code de procédure pénale....