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Nouvelle précision sur le calcul de la prise en charge sociale et départementale en Ehpad

Jurisprudence

Lorsqu'un citoyen est admis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il peut bénéficier d'une aide sociale départementale pour l'aider à s'acquitter des frais engagés. Le calcul de cette prise en charge (souvent partielle) tient compte des ressources personnelles du bénéficiaire et c'est à propos de la prise en compte des frais immobiliers de gestion que le Conseil d'État vient ici en préciser la matérialité....

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