accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Spoofing : pas de négligence grave du client qui a utilisé son code confidentiel pour valider un virement frauduleux

Jurisprudence

C'est à bon droit que le client, victime d'une escroquerie commise par un tiers non identifié ayant procédé à un virement frauduleux, recherche la responsabilité du banquier. Quand bien même le client a fait usage de son code confidentiel pour valider le virement litigieux, il n'est pas démontré qu'il l'a communiqué par téléphone, email, chat ou sur les réseaux sociaux comme le mettait en garde la banque mais qu'il a indiqué l'avoir saisi sur son application, il n'est pas caractérisé à son égard une négligence grave. En outre, le client n'a aucunement tardé dans la révélation de ces virements frauduleux à sa banque. Par conséquent, la banque est condamné à restituer les fonds détournés à hauteur de 54 500 euros et à réparer le préjudice...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit