Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service
[07.09.2023]
La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public....
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