Qualité de consommateur reconnue au médecin réservant une chambre d'hôtel en vue d'assister à un colloque médical
[01.09.2022]
Le médecin qui réserve une chambre d'hôtel pour assister à un colloque médical, n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Dès lors, il peut revendiquer la qualité de consommateur et se prévaloir de l'application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses...
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