Jugement rendu à juge unique : l'appelant peut demander l'examen de l'affaire en formation collégiale
[15.12.2022]
Pour la Cour de cassation, lorsque le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un seul conseiller, à moins que le prévenu soit en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou que l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation...
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